Conditions générales de vente

Mercuris Conseil est ouverte à la négociation sur chacune des clauses prévues ci-dessous. En l’absence d’une telle demande de négociation et/ou de la signature d’un contrat entre les parties, la passation d’une commande à Mercuris Conseil suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : OBJET

La société MERCURIS CONSEIL (ci-après « MERCURIS »), société par actions simplifiée, au capital de 1120€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 823 466 et dont le siège social est situé 19 rue Auguste Chabrières 75015 Paris, est une société de services marketing et de réalisation de sites internet.

Le Client souhaite recourir aux services de MERCURIS afin de créer ou refondre son site internet.

Le présent document (ci-après « le Contrat » ou « les Conditions ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MERCURIS fournit au Client les prestations identifiées dans le devis (ci-après « les Prestations »).

ARTICLE 2 : DUREE

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de l’acceptation de la commande du Client par MERCURIS, et pour toute la durée de réalisation des Prestations commandées.

Dans le cas particulier de la souscription à l’offre Sophia décrite ci-dessous, la durée d’abonnement initial est de deux (2) ans à compter de la date de signature du contrat de services Sophia. Cet abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour des durées d’un an, sauf dénonciation intervenue à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au minimum deux (2) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS PROPOSEES

MERCURIS propose au Client une gamme de services étendus, et exécutera les Prestations commandées en vertu de la commande passée par le Client et acceptée par MERCURIS.

La gamme de services disponible est la suivante :  

1.1    Déploiement, mise en oeuvre et démarche SEO

Au titre de ce service il s’agit d’organiser et de coordonner le projet avec le Client et/ou toute personne dûment mandatée par le Client.

La gestion de projet intègre la démarche de référencement naturel (SEO). Les sites réalisés par MERCURIS sont en effet conçus pour optimiser le référencement naturel sur les moteurs de recherche.

Lors de la phase de mise en œuvre, MERCURIS analyse avec le Client les terminologies à mettre les plus en valeur afin de les intégrer de façon optimale dans les contenus.

La mise à disposition d’une structure web design et l’intégration d’éléments de la charte graphique du Client peut être organisée, de même qu’une assistance et un suivi relatif à la création des contenus.

1. 2. Service d’administration du site – offre Sophia

MERCURIS propose via la souscription d’un abonnement, un service d’administration de site, l’offre Sophia, afin que le Client puisse bénéficier d’une continuité de l’exploitation de son site optimisée, d’une bonne utilisation, et des évolutions techniques et de contenu, selon les besoins du Client et les standards du web.

Cette offre Sophia comporte les services suivants :

à Exploitation et infrastructure :

• Hébergement du site du Client sur un serveur de pré-production et un serveur de production ;
• Gestion des mises à jour de Drupal 9, de ses modules et composants et des modules Mercuris ;
• Sauvegardes réalisées quotidiennement directement chez l’hébergeur (4 fois par tranche de 24 heures) et chez un second prestataire une fois par jour.

à Continuité de l’exploitation du site ou DRP (disaster recovery plan)

L’hébergeur permet d’assurer un service de continuité d’exploitation avec un système de sauvegarde intégré et la capacité de restaurer les serveurs sur un établissement secondaire.

MERCURIS offre une sécurité supplémentaire grâce à son système de sauvegarde complémentaire réalisé chez un second prestataire et la capacité d’y installer l’ensemble de ses serveurs et composants permettant un redémarrage des sites dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées, en cas d’incident majeur chez l’hébergeur principal.

à Mise à jour des contenus du site

Sur demande du Client, MERCURIS mettra à jour les contenus du site préalablement réalisés lors de la phase de mise en œuvre et par la suite. Ces mises à jour de contenus, ou création de nouveaux contenus le cas échéant, ne pourront pas dépasser une charge de travail annuelle de 7 heures pour un site vitrine et 11 heures pour un site de vente en ligne. Les éventuels ajouts ou modifications de contenus supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

à Assistance des utilisateurs via le référent du Client

Le Client désignera un référent qui sera chargé de coordonner les différents processus et interactions avec MERCURIS, concernant l’administration et l’exploitation du site, notamment la rédaction et la mise en ligne de contenus.

MERCURIS assurera un support téléphonique et/ou email directement et exclusivement auprès de ce référent.

à Suivi SEO et adaptation

Au titre du suivi du référencement naturel du site (SEO), seront fournis mensuellement au Client des états standards de suivi du trafic générés par Google Analytics.

La modification et l’intégration de nouvelles terminologies dans les contenus du site, dans le cadre des mises à jour des contenus prévues, seront également réalisées par MERCURIS dans la limite de sept (7) heures annuelles de travail. Au-delà de cette durée, les éventuels autres ajouts ou modifications de contenus sollicités par le Client dans le cadre du SEO feront l’objet d’une facturation complémentaire au tarif de MERCURIS alors en vigueur.

1. 3. Gestion des noms de domaine

MERCURIS a recours aux services de la société Gandi pour la gestion des noms de domaine de ses Clients. Ainsi afin de faciliter la gestion administrative des noms de domaine de ses Clients, notamment le suivi des échéances de renouvellement, MERCURIS peut prendre en charge la gestion de ces noms de domaine pour le compte du Client, via les services de ce sous-traitant.

Dans le cas d’un nouveau nom de domaine créé selon le choix du Client, celui-ci est alors enregistré et administré par MERCURIS.

Dans le cas d’une reprise d’un nom de domaine existant, MERCURIS transfère la gestion du nom de domaine de l’actuel gestionnaire du Client chez son sous-traitant.

A l’issue des Prestations, MERCURIS s’engage à effectuer les formalités nécessaires pour que le Client ou un prestataire mandaté par ses soins puisse reprendre la gestion du nom de domaine et le transférer chez un autre gestionnaire le cas échéant, sous réserve que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement. Un forfait de cinquante (75) euros HT de frais administratifs sera facturé à l’occasion de ce transfert.

1. 4. Autres services proposés

MERCURIS peut prendre en charge la conception et/ou de l’évolution de la charte graphique du Client (ce service recouvrant notamment des prestations graphiques et Web design), ou encore la réalisation de photographies et vidéos, notamment destinées à illustrer les pages du site du Client.

Ces prestations sont proposées sur devis et font l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE MERCURIS

4.1. Réalisation des Prestations

MERCURIS réalisera les Prestations commandées en y apportant tout le soin et la diligence raisonnablement possibles en l’état de la technique et de la réglementation. Il est cependant rappelé que l’exécution des Prestations par MERCURIS dépend de l’exécution par le Client de ses propres obligations, et que MERCURIS fournit les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.

MERCURIS, conformément aux règles de l’art, déploiera ses meilleurs efforts pour fournir des services rapides et sécurisés, conformément aux standards de l’industrie, et pour s’assurer que l’intégrité du site du Client sera conforme aux standards de la profession.

MERCURIS ne pourra cependant être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, que cette indisponibilité soit due à des cas de forces majeures ou à toute autre cause, et notamment à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet due aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.

MERCURIS garantit qu’elle exécute ses Prestations dans les conditions prévues par la loi, et qu’elle ne se trouve pas frappée par les dispositions du Code du travail qui interdisent le travail clandestin ou irrégulier.

En cas de Prestations non conformes, MERCURIS réalisera à nouveau les services dus, et, dans les cas où MERCURIS ne pourrait fournir ces services, elle remboursera le montant éventuellement déjà versé pour la Commande non réalisée.

MERCURIS veillera à intégrer, dans les sites créés à la demande de ses Clients, les outils permettant d’être conforme aux règles CNIL et RGPD en vigueur (notamment via l’intégration de pop-up de validation, renvoi vers les pages détaillant la politique RGPD, …).

Les garanties ci-dessus sont limitatives et MERCURIS ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni que les livrables fonctionneront de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni leur aptitude à satisfaire les objectifs particuliers du Client. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés. 

4.2. Disponibilité du site

Dans le cadre de l’offre Sophia, MERCURIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du site.

Le taux moyen annuel de disponibilité des sites internet administrés par MERCURIS observé est supérieur à 99%. MERCURIS s’engage auprès du Client à ce que le taux annuel de disponibilité de son site soit à minima égal à 97% (hors périodes de maintenance, arrêt programmé d’un commun accord avec le Client ou réalisé à la demande du Client, échec des circuits d’accès au réseau, cas de force majeure).

En cas de nécessité, MERCURIS se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au site du Client. Il est par ailleurs précisé que l’hébergeur se réserve le droit de suspendre les accès au site dans le cas où il détecterait un risque en termes de sécurité pour les autres utilisateurs ou ses propres équipements, ou bien des contenus frauduleux, ou encore le risque de voir sa responsabilité ou celle de tiers engagée du fait de l’accès fourni.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reconnait avoir commandé les Prestations auprès de MERCURIS après avoir défini ses besoins en fonction de sa structure, de son organisation et de la compétence de son personnel. Pour ce faire, et afin d’apprécier l’adéquation de l’offre de MERCURIS à ses besoins et d’effectuer son choix en connaissance de cause, le Client reconnaît que MERCURIS lui a remis les informations nécessaires, a répondu à ses questions et a procédé à toute présentation et explication que le Client a pu requérir. Il a ainsi pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère et du mode opératoire des services proposés par MERCURIS et a choisi, en conséquence, de souscrire aux Prestations proposées telles qu’elles sont décrites aux présentes et dans le devis reçu préalablement à la passation de commande.

Le Client décharge MERCURIS de toute responsabilité quant aux données et contenus de toute nature qui sont stockés ou diffusés sur le site créé à la demande du Client, dès lors que ces données ou contenus ont été fournis par le Client. Le Client garantit MERCURIS contre tout recours de tiers, et ce sous quelque législation que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, dès lors que l’action à l’encontre de MERCURIS serait liée au site et à son contenu fourni par le Client.

Le Client est, dans tous les cas, seul responsable des informations diffusées sur son site. Même dans le cas où MERCURIS réalise la création et/ou à la modification des contenus (rédactionnel, photos, vidéos, liens vers d’autres sites), il est de la responsabilité du Client de lire et valider ces contenus avant leur mise en ligne. Le Client assure qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature présents sur son site ou susceptible d’y être diffusés. Il s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation et aux usages, sous sa seule et exclusive responsabilité.

Dans le cas où le Client souhaiterait créer un lien avec des sites web tiers depuis son site, ces liens ainsi que leur fonctionnement ne pourront relever de la responsabilité de MERCURIS, étant réalisés aux risques et périls et sous la responsabilité exclusive du Client. L’inclusion de tels liens dans le site créé ne pourra avoir pour conséquence de lier MERCURIS de quelque manière que ce soit avec les produits, services, contenus, ou informations offerts ou accessibles sur les sites tiers concernés.

Le Client reconnaît savoir que tout élément diffusé sur le World Wide Web peut être copié par les utilisateurs, et s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de MERCURIS à ce titre.

Le Client s’engage à respecter les règles en usage sur Internet, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de non-respect de ces usages faisant l’objet de plaintes par les utilisateurs ou administrateurs d’Internet, MERCURIS sera en droit d’interrompre ou de suspendre, de plein droit, sans avoir besoin de le notifier préalablement au Client, la partie du service mis en cause, sans préjudice des sommes qui pourraient éventuellement être réclamées au Client à titre de dommages-intérêts.

Le Client s’engage à respecter sur son site les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de fonctionnement des services en ligne, de commerce, d’information, de protection des mineurs, de respect de la personne humaine, de propriété intellectuelle et de données personnelles. En cas de manquement à l’une des dispositions obligatoires devant être respectées par le Client, MERCURIS sera en droit d’interrompre ou de suspendre, de plein droit, sans avoir besoin de le notifier préalablement au Client, la partie du service mis en cause, sans préjudice des sommes qui pourraient éventuellement être réclamées au Client à titre de dommages-intérêts.

Le Client reconnait avoir été averti par MERCURIS qu’il doit faire figurer sur son site des mentions légales, ainsi que des conditions générales. Quel que soit le rédacteur de ces documents indispensables, le Client en assume l’entière responsabilité.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’accès à l’offre Sophia de MERCURIS n’entraîne aucun transfert de droits et ne génère au profit du Client aucun autre droit que ceux précisés aux présentes Conditions.

Tout élément protégé par un copyright ou un droit d’auteur et accessible via les liens réalisés par MERCURIS sont détenus par leurs propriétaires respectifs.

L’ensemble des informations et contenus apportés par le Client est la propriété du Client. MERCURIS n’acquiert aucun droit sur le contenu stocké sur le site du Client, sous réserve du parfait paiement par le Client des factures établies au titre des Prestations réalisées.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, MERCURIS sera seul propriétaire de tous les droits d’utilisation, représentation, exploitation, reproduction, adaptation, correction des erreurs et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, portant sur les Prestations.

En cas d’arrêt des Prestations fournies par MERCURIS et cela quelque en soit la cause, le Client reconnaît avoir été informé du fait que le site réalisé et les données, œuvres ou informations intégrées audit site ne seront en aucune façon récupérables. Le Client renonce donc expressément à toute action ou réclamation au titre de la perte du site réalisé et des données ou informations intégrées audit site.

Sauf dérogation expresse, les présentes Conditions n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle de MERCURIS au profit du Client.

Il est interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Prestations réalisées.

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Prix, facturation et paiement des Prestations

Le prix correspondant aux Prestations commandées figure dans le devis. Il est exprimé en euros hors taxes et augmenté des taxes applicables au taux en vigueur au jour de la date de facturation.

Sauf mention contraire sur le devis, les Prestations sont facturées mensuellement par MERCURIS sur la base des Prestations effectuées au cours du mois écoulé.

Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client et sont facturés au réel sur la base de justificatifs.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture de MERCURIS au Client, par prélèvement bancaire, sauf accord dérogatoire entre les Parties. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

7.2. Retard ou absence de paiement

En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture dans les délais définis, MERCURIS pourra suspendre immédiatement la réalisation des Prestations en cours (en ce compris procéder à la mise hors ligne du site du Client), ou annuler les commandes passées et acceptées, sans mise en demeure préalable, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, mise hors ligne du site du Client, etc.

Tout retard de paiement conduira également à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à MERCURIS, quel qu’en soit l’objet.

Aucune compensation de créances ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de MERCURIS.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où plusieurs factures seraient dues et que le Client procèderait à un règlement partiel, MERCURIS sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par MERCURIS dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.

7.3. Indexation

Le montant des abonnements sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l'indice des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés (BtoAll) − CPF 62.02 − Services de conseil en informatique

 

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de l’accord intervenu (en ce compris les présentes et les conditions commerciales associées), ainsi que des informations de l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des Prestations, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l'une ou l'autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations, et à s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution des Prestations.

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord préalable et exprès de la Partie concernée relatif à une levée de la confidentialité.

ARTICLE 9 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

MERCURIS certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.

En tout état de cause, MERCURIS ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Prestations. Le Client reconnait qu’il sera responsable de toutes les suites qui pourraient résulter d’une information inexacte, incomplète ou insuffisance portée à la connaissance de MERCURIS. De la même façon, MERCURIS ne pourra être tenu responsable de tout détournement des données qui serait faite à son insu par un tiers.

Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de bénéfice, la perte de rendement financier, le manque à gagner, l’atteinte à l'image de marque, l’interruption d'utilisation ou de disponibilité des données, les pertes de données et/ou de fichiers, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de MERCURIS, et ce pour quelque cause que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par MERCURIS au Client, toutes causes confondues, ne pourront être supérieurs aux sommes payées par le Client au titre de la commande ayant entraîné la responsabilité de MERCURIS.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre MERCURIS et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cas où des données à caractère personnel sont traitées à l’occasion des Prestations, le Client s’engage, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée, à :

- se conformer au RGPD en qualité de Responsable de Traitement ;

- fournir à MERCURIS toutes les instructions documentées nécessaires à la bonne exécution de ses Prestations ;

- faire part à MERCURIS de toute évolution sur ses traitements de données ;

- fournir à MERCURIS les coordonnées du DPO ou référent RGPD ;

- notifier les violations de données auprès de l’autorité compétente ;

- respecter ses obligations en matière de protection des données ;

- fournir à MERCURIS en tant que de besoin, les informations nécessaires à la tenue du registre des traitements de données.

MERCURIS ne traite les données à caractère personnel du Client que dans le respect des instructions documentées qui lui ont été communiquées par le Client.

Chaque Partie doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au regard de l’obligation de sécurisation et de protection des données à caractère personnel.

Le Client devra également garantir et relever indemne MERCURIS de toute action ou condamnation relevant d’un manquement du Client au titre du présent article.

MERCURIS s’engage quant à lui à mettre en œuvre tous les moyens techniques économiquement appropriés et connus au jour de la mise à disposition de ses Prestations pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.

ARTICLE 11 : ACCEPTATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à MERCURIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les présentes Conditions constituent un contrat de prestations de services, en remplacement de toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal. L’acceptation des présentes a pour conséquence d'écarter l'application des conditions générales d'achat du Client et des clauses spécifiques figurant sur ses bons de commandes qui n’auraient pas été expressément acceptées par MERCURIS.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par MERCURIS.

Le défaut d'exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l'exercice des droits prévus par les présentes Conditions ne constituent en aucun cas une renonciation à l'exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Toute renonciation ne sera effective que si elle est prévue dans un document écrit.

MERCURIS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les présentes Conditions. Il informera le Client de ces modifications par tout moyen (email, lien internet…). Le Client devra en prendre connaissance. La poursuite de l'utilisation des Prestations par le Client constituera l'acceptation par ce dernier des modifications qui auront ainsi été apportées aux présentes Conditions.

ARTICLE 12 : RESILIATION ANTICIPEE

a) Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l'une de ses obligations définies aux présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie aura la faculté de résilier l’abonnement en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation pour faute entrainera également l’exigibilité immédiate de toutes sommes qui seraient encore dues à MERCURIS.

b) Résiliation pour convenance

Le Client aura la possibilité de résilier son abonnement à l’offre Sophia de façon anticipée, c’est-à-dire avant l’échéance contractuelle, mais restera alors redevable envers MERCURIS d’une indemnité forfaitaire égale à soixante-quinze (75) % du montant qui aurait été payé par le Client s’il avait respecté les termes du Contrat jusqu’à sa prochaine échéance biannuelle. la première échéance de la période initiale de deux ans et ensuite à cinquante (50) % du montant qui aurait été payé par le Client s’il avait respecté les termes du Contrat jusqu’à l’échéance annuelle (à partir de la troisième année).

c) Effets de la résiliation

• Il appartient au Client de prévoir toutes mesures qu’il estimera nécessaires afin d’anticiper les conséquences pour son activité de la cessation des Prestations, notamment dans le cas où la Prestation est relative à la mise à disposition d’un site internet, et cela pour quelque cause qu’elle intervienne. Ainsi MERCURIS ne saura encourir une quelconque responsabilité du seul fait de l’arrêt des Prestations auprès du Client.
• Le Client ne bénéficiera d’aucun droit d’accès, ou d’utilisation ou autres concernant le site à compter de la date de cessation des présentes.

MERCURIS peut, sur demande expresse du Client, lui proposer la mise en place d’un site statique hébergé chez un l’hébergeur librement choisi par le Client. Une fois le site statique livré et recetté par le Client, MERCURIS n'interviendra plus, et n'assumera plus aucune responsabilité.

A l’effet des présentes, un site statique est défini comment étant constitué d'un ensemble de pages htlm statiques qui ne peuvent pas évoluer et ne comportent pas ou plus d'interactions dynamiques de type Web 2.0. Le site conserve néanmoins ses liens de navigations (menus, boutons, liens hypertexte, ...) qui permettent de passer d'une page html à une autre. Le site statique est généré à partir de l'ensemble des pages de contenus qui ont été mises en ligne, préalablement à la résiliation intervenue, avec le CMS (gestionnaire de contenu) Drupal, mais contiendra donc certaines restrictions fonctionnelles (notamment disparition des éléments interactifs, par exemple les formulaires ou les icônes de partage avec les réseaux sociaux).

Cette prestation de mise en place d’un site statique est facturable dès lors qu’elle est réalisée après résiliation du Client, son tarif correspondant à un an de redevance. Dans le cas où la résiliation intervient à une échéance contractuelle à la demande de MERCURIS, cette dernière fournira cette prestation gratuitement. Dans le cas où la résiliation intervient pour manquement du Client, cette Prestation complémentaire ne pourra pas être réalisée. MERCURIS ne sera pas obligé de réaliser cette prestation complémentaire.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, pour autant que l’économie du Contrat n’en soit pas modifiée.

Le Client reconnaît et accepte que MERCURIS puisse répertorier la dénomination de son entreprise en référence dans une liste-clients qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion, tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.

A l’exception des actions en paiement ou de celles résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle de MERCURIS, aucune action en justice au titre du présent Contrat ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un (1) an après l’apparition du fait générateur.

Le Client s’interdit pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations d’engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, l’un quelconque des salariés, dirigeants, collaborateurs ou membres de MERCURIS, en vue de lui proposer un contrat de travail, un mandat social, un contrat de partenariat ou toute autre coopération, à moins que MERCURIS n’ait préalablement donné son accord par écrit. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation de non-sollicitation, il dédommagera MERCURIS en lui versant une indemnité égale au total des appointements bruts versés à la personne débauchée pendant l’année précédant son départ.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Tout différend relatif aux présentes et à ses suites, notamment quant à son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera soumis au Tribunal compétent dans le ressort du siège social de MERCURIS auquel il est expressément fait attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence.

En cas d’opposition du Client a une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal compétent dans le ressort du siège social de MERCURIS.